Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site mindelund.com (le service « Mindelund ») et aux services associés (le « Service »), ainsi que leur utilisation. Le Service est exploité par ANCVAJ s. r. o., société enregistrée en République slovaque (Registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section Sro, insertion n° 85196/L) sous le numéro d'identification (IČO) 56 298 731, dont le siège social est situé Lúčna 1014/9, 014 01 Bytča, Slovaquie (« nous », « notre »).

En créant un compte ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Le Service

mindelund.com (le service « Mindelund ») est un jardin du souvenir en ligne pour les animaux de compagnie. Le Service vous permet de créer des mémoriaux pour vos animaux, de téléverser leurs photos, d'ajouter des noms, des dates et des épitaphes, d'allumer des bougies virtuelles, de déposer des objets commémoratifs (bouquets, couronnes, lanternes, etc.), de laisser des messages dans le livre de condoléances et — en option — d'acquérir votre propre jardin familial (un monde privé).

2. Conditions d'accès

Vous devez avoir au moins 16 ans (ou l'âge minimum requis pour consentir au traitement des données personnelles dans votre pays de résidence) pour créer un compte. En utilisant le Service, vous confirmez remplir cette condition.

3. Compte et connexion

3.1. La connexion s'effectue sans mot de passe, via un lien magique (magic link) envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre compte de messagerie.

3.2. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

3.3. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Prix, paiements et produits

4.1. Ce qui est gratuit. La création d'un compte, la consultation du monde, un message dans le livre de condoléances, un mémorial de base sur un emplacement ordinaire ainsi que les objets commémoratifs gratuits (bougie, petit cœur, fleur des champs) sont sans frais. Tous les autres éléments ci-dessous sont payants.

4.2. Mémoriaux. Les prix du tableau sont des prix de base (minimum). Le prix final d'un emplacement donné dépend de sa situation (voir le point 4.3) et est toujours affiché avant la confirmation du paiement.

4.3. Influence de l'emplacement sur le prix. Les emplacements les plus recherchés coûtent plus cher : le prix est multiplié par un coefficient pouvant atteindre environ 2,6× près de la place centrale, et diminue vers les bords. Sur les îles isolées, le prix est encore multiplié par 3× et le Mémorial de base n'y est pas disponible gratuitement (le prix le plus bas sur une île part d'une base de 1,99 €). Un Mémorial de base gratuit ne peut pas non plus être placé sur les emplacements premium proches de la place. Vous voyez le montant final avant le paiement et payez exactement ce montant.

4.4. Passage à un type de mémorial supérieur. Vous pouvez acheter un type supérieur pour un mémorial existant. Le prix intégral du type choisi pour cet emplacement vous est facturé (et non la différence) ; le montant initialement payé n'est ni déduit ni remboursé.

4.5. Objets commémoratifs. Ils sont déposés auprès d'un mémorial et ont une durée limitée (« Durée »), à l'issue de laquelle ils disparaissent automatiquement. Les prix des objets sont fixes et ne dépendent pas de l'emplacement.

Les objets saisonniers ne peuvent être achetés que pendant la période indiquée. « Permanent » signifie que l'objet demeure tant qu'existe le mémorial sur lequel il est placé — et non pour toujours, indépendamment de la durée du Service (voir les points 8 et 10).

4.6. Jardins familiaux (mondes privés). Achat unique de votre propre monde privé, accessible à vous seul (et à l'administrateur) ; vous pouvez éventuellement le rendre consultable par d'autres. Les types de mémoriaux indiqués dans le tableau sont compris dans le prix du jardin — vous ne les payez pas de nouveau à l'intérieur.

Le jardin familial ne comprend ni les objets commémoratifs ni le type Crypte.

4.7. Les prix sont définitifs, TVA comprise. Tous les montants indiqués ci-dessus et dans l'application sont en euros (EUR) et définitifs — la TVA est incluse et rien n'est ajouté au prix. Nous pouvons modifier les prix (y compris les coefficients liés à l'emplacement) à tout moment ; les modifications n'affectent pas les achats déjà effectués. Lorsqu'un article est temporairement indisponible ou signalé comme « bientôt disponible », il ne peut pas être acheté.

4.8. Paiements et vendeur. Les paiements sont traités par Stripe Managed Payments. Pour les éléments payants du Service, le vendeur figurant sur le justificatif (Merchant of Record) est la société Sold through Link, LLC, une société affiliée de Stripe (États-Unis) — et non ANCVAJ s. r. o. Votre relevé de carte et votre reçu affichent par conséquent la mention *`LINK.COM MINDELUND`. Le justificatif fiscal (justificatif de paiement ou facture) est émis par Link, et non par ANCVAJ s. r. o. ; ANCVAJ ne vous facture pas séparément les achats individuels. La TVA applicable à votre pays de résidence est calculée, perçue et reversée par Link. La gestion des commandes et l'assistance relative aux paiements sont assurées par Link via link.com (assistance sur support.link.com**). Le montant peut être automatiquement converti dans votre devise locale au moment du paiement (nos prix sont indiqués en euros, EUR). Nous ne stockons pas les données complètes de votre carte. En effectuant un achat, vous acceptez également les conditions de Link/Stripe. ANCVAJ s. r. o. reste l'exploitant du Service et le responsable du traitement de vos données personnelles au sens du RGPD (voir la Politique de confidentialité).

4.9. Contenu numérique et droit de rétractation. Tous les articles payants constituent un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel et est mis à disposition immédiatement. Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit ne s'éteint que si toutes les conditions suivantes sont réunies simultanément : (a) vous avez donné votre consentement exprès préalable à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours ; (b) vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation ; et (c) vous en avez reçu confirmation sur un support durable (p. ex. par courriel). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, votre droit de rétractation demeure.

4.10. Remboursements. Le vendeur figurant sur le justificatif étant Link (voir le point 4.8), tout remboursement est traité par Link en qualité de Merchant of Record. Link peut procéder à un remboursement selon ses propres règles et conditions. Lorsque vous conservez un droit de rétractation en vertu du point 4.9, le remboursement est également traité par Link. Les questions relatives au paiement, au remboursement ou à la facture doivent être adressées à l'assistance de Link (support.link.com). Les réclamations portant sur le produit ou le service lui-même (p. ex. un dysfonctionnement, le contenu d'un mémorial) doivent nous être adressées à [email protected]. L'adresse [email protected] constitue également un point de contact humain — si vous nous écrivez au sujet d'un paiement ou d'un remboursement, nous le transmettons à Link sans retard injustifié.

4.11. Accès après un remboursement. En cas de remboursement intégral ou de rétractation valable, nous nous réservons le droit de suspendre ou de retirer l'accès aux fonctionnalités payantes et au contenu du jardin du souvenir concerné. Le traitement des données personnelles associées à un tel mémorial est régi par notre Politique de confidentialité et par nos obligations comptables de conservation.

4.12. Durée des objets et abandon. L'expiration d'un objet commémoratif (p. ex. une bougie qui s'éteint) et la modification de l'apparence du mémorial qui en résulte constituent une fonctionnalité intentionnelle du Service et non un défaut, et n'ouvrent aucun droit à remboursement.

5. Contenu utilisateur (photos et mémoriaux)

5.1. Vous pouvez téléverser des photos d'animaux et ajouter du texte (noms, dates, épitaphes, histoires) (« Contenu utilisateur »). Vous restez propriétaire de votre Contenu utilisateur.

5.2. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, afficher et reproduire votre Contenu utilisateur, uniquement aux fins de l'exploitation et de la fourniture du Service.

5.3. Vous déclarez avoir le droit de téléverser votre Contenu utilisateur et garantissez que celui-ci n'enfreint ni les droits de tiers ni la législation applicable.

5.4. Contenu interdit. Vous ne devez pas téléverser de contenu illégal, offensant, haineux, harcelant, sexuellement explicite, représentant des personnes sans leur consentement, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée.

5.5. Nous pouvons, à notre discrétion, supprimer sans préavis tout Contenu utilisateur contraire aux présentes Conditions.

5.6. Livre de condoléances (messages des visiteurs). Sur chaque souvenir, toute personne — même sans compte — peut laisser un court message (une condoléance de 280 caractères au maximum). Le message n'est publié qu'après confirmation de l'adresse e-mail ; la confirmation crée aussi automatiquement un compte utilisateur, qui sert uniquement à établir qui est l'auteur du message (vous ne vous en servez pas pour vous connecter). Le message est affiché publiquement sur la page du souvenir et signé uniquement par des initiales (p. ex. « J. N. ») ; nous ne publions jamais votre adresse e-mail.

5.7. Règles pour les messages. L'interdiction de contenu prévue au point 5.4 s'applique aux messages du livre de condoléances ; en outre, ils ne doivent pas contenir de liens web (URL) ni de grossièretés. Vous écrivez à une personne endeuillée — restez respectueux.

5.8. Propriétaire du souvenir et modération. Le propriétaire d'un souvenir peut masquer n'importe quel message sur son souvenir et peut aussi désactiver entièrement le livre de condoléances sur son souvenir. Nous pouvons, à notre discrétion, masquer ou supprimer sans préavis un message contraire aux présentes Conditions ; nous pouvons de même bloquer un utilisateur ou certains domaines de messagerie (p. ex. les adresses e-mail jetables). Vous pouvez retirer un message publié à tout moment au moyen du lien permanent « supprimer mon message » figurant dans l'e-mail de confirmation, sans vous connecter.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : (a) détourner ou perturber le Service, ni tenter d'y accéder sans autorisation ; (b) utiliser des moyens automatisés pour extraire des données ou surcharger le Service ; (c) utiliser le Service à des fins illégales ; (d) usurper l'identité d'autrui.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son design, son code, ses graphismes et ses sprites (à l'exclusion du Contenu utilisateur et des ressources tierces utilisées sous leurs propres licences, p. ex. Kenney CC0), nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

8. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du Service et mettre à jour les présentes Conditions ; les modifications importantes seront notifiées par e-mail ou dans l'application.

9. Exclusions de garantie et responsabilité

9.1. Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie implicite.

9.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou au titre des droits impératifs des consommateurs).

9.3. Sous réserve de la clause 9.2, notre responsabilité totale découlant du Service ou en lien avec celui-ci est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni de la perte de données si vous n'avez pas conservé vos propres copies des photos téléversées.

10. Résiliation

10.1. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment (ou le supprimer directement via la fonction « Supprimer le compte ») en contactant [email protected].

10.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions ou la législation applicable.

10.3. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Certaines dispositions (p. ex. propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) survivent à la résiliation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République slovaque, sans préjudice des protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence au sein de l'UE. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de la République slovaque. Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

ANCVAJ s. r. o.

Lúčna 1014/9, 014 01 Bytča, Slovaquie

Numéro d'identification (IČO) : 56 298 731 — numéro fiscal (DIČ) : 2122266388 — numéro de TVA : SK2122266388

E-mail : [email protected]